LE GRAND CHALON: HORS-LA-LOI !
Nous avons écrit le 15 mars 2021 à l'ensemble des communes du Grand Chalon, et au grand Chalon en particulier, la lettre suivante :
Nous vous demandons de nous communiquer le document répondant à l'article suivant :
Article L2123-24-1-1 Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 93
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année avant l'examen du budget de la commune.
C'EST LA LOI !
Mais Sébastien MARTIN ne respecte pas la loi!
Nous attendons toujours les documents.....
Pourtant la CADA rappelle, que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
GRAND CHALON: Motus et Bouche Cousue!
Dans le budget primitif 2019 des ordures ménagères (Hélas, le seul pris en compte par les tribunaux administratifs ) le Grand Chalon a provisionné pour 900.000 € de dotation pour la remise en état de 3 déchetteries (Chalon 700.000 € Givry 100.000€ et Saint-Rémy 100.000€)
Or cette provision a permis de réduire d'autant l'excédent du produit des ordures par rapport au coût du service, et donc d'apparaitre comme respectant la loi!
Au compte administratif 2019 (Bilan de l'année) la provision est comptabilisée pour 900.000€ sous la ligne "Travaux de remise en état non amortissables ".
Nous soupçonnons un "arrangement" du budget primitif, permettant
de continuer de surtaxer en inscrivant des investissements qui ne
seront pas réalisés!
Comme nous n’avons pas constatés de travaux, nous avons donc
demandé au Grand Chalon en novembre 2020, puis à nouveau en
janvier 2021 de nous faire parvenir les explications concernant
cette provision initiale. Comme la loi nous en donne le droit,
nous avons demandé copies des factures et des justificatifs
de paiement correspondant.
Toujours sans réponse, a ce jour, nous avons transmis cette demande à la CADA, (Commission d'accès aux documents administratifs) qui a validé notre requête et la transmise a nouveau au Grand Chalon, pour qu'il s'exécute !
Nous attendons toujours des précisions, malgré nos demandes répétées...
